Médiateur de la consommation
Textes de référence :
- Articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation
- Articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation
- Plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne
En tant que professionnel, si mes prestations ne s’adressent pas à un autre professionnel (mais à un particulier, une association…), je dois alors garantir à ce consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
À quoi sert le médiateur de la consommation ?
Le médiateur de la consommation, neutre, indépendant et impartial, a pour objectif de faciliter la résolution à l’amiable des litiges entre le professionnel et ses clients.
La médiation présente ainsi trois avantages majeurs :
- Éviter le recours à des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses ;
- Contribuer à préserver la relation entre le consommateur et l’entreprise en favorisant les solutions amiables ;
- Permettre de faire évoluer les services et produits proposés par le professionnel.
Coordonnées du médiateur désigné :
MCP – Médiation de la Consommation et Patrimoine
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
Adresse mail du médiateur : contact@mcpmediation.org
Adresse mail du professionnel concerné : philippe@plumeetsouris.fr
Pour consulter la convention de médiation conclue entre MCP et Plume et Souris, cliquer ICI.